Ce que dit l’article 4 du règlement européen sur l’IA
Le règlement (UE) 2024/1689, connu sous le nom d’AI Act, encadre la mise sur le marché et l’utilisation des systèmes d’intelligence artificielle dans l’Union européenne. Son article 4, consacré à la maîtrise de l’IA, l’« AI literacy » de la version anglaise, contient une obligation qui concerne directement les entreprises utilisatrices. Les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d’IA doivent prendre des mesures pour garantir, dans toute la mesure du possible, un niveau suffisant de maîtrise de l’IA de leur personnel et des autres personnes qui s’occupent du fonctionnement et de l’utilisation de ces systèmes pour leur compte. Ce niveau s’apprécie en tenant compte de leurs connaissances techniques, de leur expérience, de leur éducation et de leur formation, ainsi que du contexte dans lequel les systèmes sont utilisés. Autrement dit, le texte ne fixe pas un programme unique : il demande une démarche proportionnée aux personnes et aux usages. Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil juridique.
Qui est concerné : fournisseurs et déployeurs
Le règlement distingue plusieurs acteurs. Le fournisseur est celui qui développe un système d’IA, ou le fait développer, et le met sur le marché ou en service sous son nom. Le déployeur est la personne ou l’organisation qui utilise un système d’IA sous sa propre autorité dans le cadre d’une activité professionnelle. C’est cette seconde catégorie qui concerne la grande majorité des entreprises. Une PME dont les équipes utilisent un assistant conversationnel pour rédiger, un cabinet qui a déployé Microsoft 365 Copilot, un service RH qui utilise un outil de tri de candidatures, une collectivité qui teste un agent de réponse aux usagers : tous utilisent des systèmes d’IA dans un cadre professionnel. L’obligation de l’article 4 ne dépend pas de la taille de l’organisation, ni du niveau de risque du système. Elle vise le personnel, mais aussi les autres personnes qui utilisent ces systèmes pour le compte de l’entreprise, ce qui peut inclure des prestataires ou des intérimaires selon l’organisation du travail.
Depuis quand l’obligation s’applique
L’AI Act prévoit une entrée en application échelonnée. Les dispositions générales du règlement, dont l’article 4, ainsi que les interdictions de certaines pratiques prévues à l’article 5, s’appliquent depuis le 2 février 2025. D’autres volets, notamment les obligations applicables aux systèmes classés à haut risque, suivent leur propre calendrier. Pour l’obligation de maîtrise de l’IA, il n’y a donc pas de période d’attente à anticiper : elle est en vigueur. Cela ne signifie pas que chaque salarié doit avoir suivi une formation dès demain, mais qu’une organisation qui utilise des outils d’IA doit être en mesure d’expliquer quelles mesures elle a prises pour que ses équipes les utilisent en connaissance de cause. Pour beaucoup d’entreprises, l’enjeu n’est pas de partir de zéro : des usages existent déjà, souvent sans cadre, et la première étape consiste à les rendre visibles et à les accompagner.
Ce que le texte n’impose pas
L’article 4 est une obligation de moyens formulée en termes généraux. Il ne fixe ni durée minimale de formation, ni contenu obligatoire, ni modalité particulière. Il ne prévoit pas non plus de certification à obtenir : aucune attestation ni aucun diplôme ne permet, à lui seul, d’établir que l’obligation est remplie. Il n’existe pas de format imposé ; documenter les actions de formation est une bonne pratique. Concrètement, cela laisse à chaque organisation le choix des moyens : sessions de formation, ateliers par métier, guides internes, charte d’usage, accompagnement des référents. Cette souplesse a une contrepartie : c’est à l’entreprise de justifier que les mesures prises sont adaptées à ses usages, à ses équipes et aux risques en jeu. Méfiez-vous donc des offres qui présentent une formation comme une « mise en conformité » automatique. Une formation bien choisie est un moyen central de la démarche, pas une preuve suffisante à elle seule.
Étape 1 : inventorier les usages de l’IA
On ne forme bien que ce que l’on connaît. La première étape consiste à dresser l’inventaire des systèmes d’IA utilisés dans l’organisation, y compris ceux qui ne sont pas officiellement déployés. Pour chaque usage, notez l’outil et sa version (grand public, professionnelle, entreprise), le service concerné, le nombre approximatif d’utilisateurs, la nature des tâches (rédaction, synthèse, analyse de données, aide à la décision, relation client) et le type de données manipulées. Un questionnaire court adressé aux équipes, complété par un échange avec la DSI et les managers, suffit généralement à obtenir une image fidèle. Cet inventaire révèle souvent des usages invisibles : comptes personnels utilisés pour des tâches professionnelles, extensions de navigateur, fonctions d’IA intégrées à des logiciels métier. Il constitue la base de tout le reste : choix des priorités, contenus de formation, règles d’usage. Il sert aussi de premier document de la démarche, à mettre à jour régulièrement.
Étape 2 : qualifier le niveau de risque de chaque usage
Tous les usages n’appellent pas le même niveau d’exigence. Reformuler un e-mail interne avec un assistant conversationnel ne présente pas les mêmes enjeux que résumer des dossiers clients, analyser des données de santé ou trier des candidatures. Pour chaque usage inventorié, posez trois questions. Quelles données sont saisies : données personnelles, informations confidentielles, secret professionnel ? Quel est l’effet du résultat : simple aide à la rédaction, ou contribution à une décision qui concerne une personne ? Quelle vérification humaine est prévue avant utilisation du résultat ? Certains domaines, comme le recrutement et la gestion des travailleurs, figurent parmi les cas d’usage que le règlement classe à haut risque ; les déployeurs de tels systèmes ont des obligations spécifiques, dont une supervision humaine confiée à des personnes disposant des compétences, de la formation et de l’autorité nécessaires. Ce classement par niveau de risque oriente directement l’effort de formation : plus l’usage est sensible, plus la formation des personnes concernées doit être approfondie.
Étape 3 : former selon les rôles
Un niveau suffisant de maîtrise de l’IA ne signifie pas le même niveau pour tous. Les dirigeants ont besoin de comprendre les possibilités et les limites de l’IA, les risques juridiques et opérationnels, et de savoir prioriser les cas d’usage : un format court, centré sur la décision, leur convient. Les managers doivent savoir encadrer une équipe qui utilise l’IA, fixer des règles simples et repérer les usages à risque. Les utilisateurs quotidiens ont besoin d’une pratique concrète sur leurs propres tâches : formuler une demande, vérifier un résultat, savoir ce qui ne doit jamais être saisi dans un outil. Les fonctions sensibles, RH, juridique, finance, santé, doivent travailler les règles de confidentialité et les obligations propres à leur métier. Enfin, quelques référents internes gagnent à aller plus loin pour accompagner leurs collègues. Des formations courtes de 1 ou 2 jours, construites par métier, permettent de couvrir ces publics sans mobiliser les équipes plusieurs semaines, et de relier directement l’apprentissage aux usages identifiés lors de l’inventaire.
Étape 4 : encadrer les usages avec une charte et le RGPD
La formation donne les compétences ; le cadre interne fixe les règles. Une charte d’usage de l’IA générative précise les outils autorisés, les données interdites de saisie, les usages soumis à validation, la vérification attendue des résultats et la conduite à tenir en cas de doute. Elle doit être courte, concrète et connue de tous, ce qui suppose de la présenter pendant les formations plutôt que de la diffuser par simple e-mail. Le règlement sur l’IA ne remplace pas le RGPD : dès qu’un usage implique des données personnelles, les principes de minimisation, de finalité, de sécurité et d’information des personnes s’appliquent, et certains traitements peuvent nécessiter une analyse d’impact. Articuler ces deux cadres dans un même document de référence évite aux équipes de jongler entre plusieurs consignes. Des ressources pratiques existent pour démarrer : un modèle de charte d’usage et une checklist RGPD dédiée à l’IA générative, adaptables à votre organisation.
Étape 5 : documenter et mettre à jour
Documenter les actions menées est une bonne pratique, car c’est ce qui permet d’en rendre compte. Un dossier simple suffit : l’inventaire des usages et sa date de mise à jour, la cartographie des publics et du niveau de formation visé pour chacun, les programmes des formations suivies, les feuilles d’émargement ou relevés de connexion, les attestations de réalisation, la charte d’usage et ses versions successives, les supports internes diffusés. Ce dossier sert aussi au pilotage : il montre quels services restent à former, quels nouveaux outils sont apparus, quelles règles doivent évoluer. La maîtrise de l’IA n’est pas acquise une fois pour toutes : les outils changent vite, les fonctionnalités se multiplient et de nouveaux collaborateurs arrivent. Prévoyez une revue périodique, par exemple annuelle, et une intégration des règles d’usage dans le parcours d’accueil des nouveaux arrivants. Cette documentation alimente enfin le plan de développement des compétences et facilite les demandes de prise en charge auprès de votre OPCO.
Passer à l’action avec AI2
Pour une entreprise qui n’a pas encore structuré sa démarche, le plus efficace est de commencer petit et de manière ciblée. Un diagnostic IA offert de 30 minutes avec un conseiller permet de faire un premier point sur vos usages, vos outils et vos publics prioritaires, et d’obtenir une recommandation écrite. Les formations IA courtes d’AI2, de 1 ou 2 jours, à distance en direct avec un formateur, sont construites par métier : elles intègrent la sécurité, la confidentialité et la vérification des résultats, et chaque participant repart avec une attestation de réalisation, utile à votre documentation. Pour les directions, un format Executive aide à prioriser les cas d’usage et à bâtir une feuille de route. Aucune formation ne vaut à elle seule conformité au règlement : elle s’inscrit dans une démarche d’ensemble, inventaire, règles d’usage, formation, documentation, que votre service juridique ou votre conseil reste le mieux placé pour valider.
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