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AI Act : obligation légale depuis le 2 février 2025. Vos équipes utilisent l’IA ? Formez-les et documentez-le, avec le budget formation 2026 avant le 31 décembre.

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Obligation légale depuis le 2 février 2025 · AI Act article 4

AI Act : formez vos équipes à l’IA.
Ce que la loi exige, ce que nous proposons.

Le règlement européen sur l’intelligence artificielle s’applique déjà. Si vos équipes utilisent ChatGPT, Copilot, Claude ou Gemini, votre entreprise est concernée : depuis le 2 février 2025, l’article 4 lui impose de prendre des mesures pour que son personnel maîtrise l’IA. C’est une obligation légale, déjà en vigueur. Former vos équipes est la façon la plus directe d’y répondre, et de pouvoir le prouver.

Obligation légale

Depuis le 2 février 2025 : faire maîtriser l’IA à votre personnel (art. 4)

Toutes les tailles

Entreprises, associations, collectivités : dès qu’elles utilisent l’IA

35 M€ ou 7 %

Plafond d’amende pour les pratiques interdites (art. 99)

Former mes équipes Ce que nous proposons
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Pourquoi former vos équipes maintenant

C’est une obligation légale

Depuis le 2 février 2025, l’article 4 oblige toute entreprise qui utilise l’IA à prendre des mesures pour que son personnel la maîtrise. Ne rien faire, c’est être en défaut. Former vos équipes est la réponse la plus directe.

Vous devez pouvoir le prouver

En cas de contrôle, de litige ou d’incident, il faut montrer ce qui a été fait. Programme, liste des participants et attestation de réalisation par personne vous donnent cette trace.

Vos équipes utilisent déjà l’IA

Souvent sans règles communes : données clients saisies dans un outil grand public, réponses inventées non vérifiées, usages interdits faute de les connaître. La formation installe les bons réflexes.

Le budget 2026 se termine

Une formation suivie avant le 31 décembre s’impute sur le plan de développement des compétences 2026. Côté OPCO, renseignez-vous sur ses règles et ses délais.

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Ce que nous proposons à vos équipes

Tous les salariés

Acculturation IA (AI Act)

1 jour : ce que fait l’IA, ses limites, les données à protéger, l’AI Act et vos règles internes.

Voir le programme

Équipes qui utilisent un outil

ChatGPT, Copilot, Claude, Gemini

L’outil que vous avez déployé, appliqué aux tâches réelles de chaque équipe.

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Par métier

Formations IA par métier

RH, commerciaux, juristes, comptables, assistants… des programmes construits sur leurs tâches.

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Comex et Codir

Séminaire IA pour l’équipe de direction

Priorités, gouvernance, charte d’usage, documentation de vos mesures AI Act.

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Inclus dans chaque formation

  • Programme adapté à vos métiers et vos outils
  • Formateur en direct, en ligne ou dans vos locaux
  • Groupes de 10 personnes maximum
  • Attestation de réalisation par participant
  • Exercices sur vos cas, avec des données fictives
  • Programme, devis et convention pour votre OPCO

À partir de 790 € HT par participant (inter) ou 3 490 € HT par groupe jusqu’à 10 personnes (intra), pour 1 jour. Présentiel : frais de déplacement en sus. Finançable par votre OPCO selon ses règles.

Former mes équipes

Devis sous 24 h ouvrées, sans engagement. Prix en euros HT.

Échange de qualification, puis devis, programme et convention WhatsApp
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Qui est concerné

  • Les « déployeurs » : toute organisation qui utilise un système d’IA dans un cadre professionnel. C’est le cas de la plupart des entreprises.
  • Les « fournisseurs » : ceux qui développent un système d’IA ou le mettent sur le marché sous leur nom.
  • Les importateurs et distributeurs de systèmes d’IA.
  • Les organisations hors UE dont les systèmes ou les résultats sont utilisés dans l’UE.

L’AI Act (règlement (UE) 2024/1689) classe les usages de l’IA selon leur niveau de risque. Plus le risque pour les personnes est élevé, plus les obligations sont fortes. La plupart des usages bureautiques de l’IA générative relèvent du risque minimal, mais une obligation vaut pour tous : la maîtrise de l’IA du personnel.

Article 4 : les fournisseurs et les déployeurs prennent des mesures pour garantir, dans toute la mesure du possible, un niveau suffisant de maîtrise de l’IA de leur personnel et des personnes qui utilisent ces systèmes pour leur compte, en tenant compte de leurs connaissances, de leur expérience, de leur formation et du contexte d’utilisation.

02

Les 4 niveaux de risque

Risque inacceptable

Interdit

Notation sociale, manipulation exploitant les vulnérabilités, reconnaissance des émotions au travail ou à l’école (sauf raisons médicales ou de sécurité).

Article 5

Haut risque

Obligations strictes

Systèmes utilisés pour recruter, trier des candidatures, évaluer ou promouvoir des salariés, accorder un crédit, accéder à l’éducation…

Article 6 et annexe III

Risque limité

Transparence

Informer qu’on échange avec une IA (chatbot), signaler les contenus générés ou manipulés (hypertrucages).

Article 50

Risque minimal

Pas d’obligation spécifique

La plupart des usages bureautiques : rédaction, synthèse, traduction, aide à la recherche.

Hors maîtrise de l’IA (article 4), qui vaut pour tous

03

Le calendrier

  1. 1er août 2024

    Entrée en vigueur du règlement (UE) 2024/1689, publié au Journal officiel de l’Union européenne le 12 juillet 2024.

  2. 2 février 2025

    Application des articles 4 (maîtrise de l’IA du personnel) et 5 (pratiques interdites).

  3. 2 août 2025

    Application des règles sur les modèles d’IA à usage général (ceux derrière ChatGPT, Copilot, Claude, Gemini), de la gouvernance et des sanctions.

  4. Étapes suivantes

    Le texte prévoit l’application des autres obligations, dont la transparence et une grande partie des règles haut risque, à partir d’août 2026, et d’août 2027 pour certains produits. Des propositions d’ajustement de ce calendrier ont été présentées au niveau européen : vérifiez le calendrier en vigueur avant de planifier un projet.

04

5 actions à mener dans votre entreprise

  1. 1

    Faire l’inventaire des outils d’IA

    Quels outils sont utilisés, par quelles équipes, pour quelles tâches, avec quelles données. Y compris les usages non déclarés.

  2. 2

    Écarter les pratiques interdites

    Vérifier qu’aucun outil ne fait de reconnaissance des émotions des salariés, de notation sociale ou de manipulation.

  3. 3

    Repérer les usages à haut risque

    Recrutement, évaluation des salariés, crédit, éducation : ces usages demandent un cadre renforcé et un avis juridique.

  4. 4

    Former et documenter

    Prendre des mesures de maîtrise de l’IA adaptées à chaque public (article 4) et garder une trace : programmes, participants, attestations.

  5. 5

    Fixer les règles internes

    Charte d’usage, outils autorisés, données à ne jamais saisir, transparence vis-à-vis des clients et du public.

Ces étapes résument le texte à visée pédagogique et ne constituent pas un conseil juridique. Pour un usage à haut risque, consultez un juriste.

05

Questions fréquentes

Mon entreprise utilise seulement ChatGPT ou Copilot : est-elle concernée ?+
Oui, en tant que « déployeur » : toute organisation qui utilise un système d’IA dans un cadre professionnel. Pour des usages bureautiques courants, l’obligation principale est l’article 4 (maîtrise de l’IA du personnel), avec le respect des pratiques interdites et, selon les usages, des règles de transparence.
La formation est-elle obligatoire avec l’AI Act ?+
L’article 4 impose de prendre des mesures pour assurer, dans toute la mesure du possible, un niveau suffisant de maîtrise de l’IA du personnel. Il ne fixe ni durée ni format et ne nomme pas la formation comme seule mesure possible. En pratique, former les équipes est le moyen le plus direct d’y répondre et d’en garder la trace (programme, participants, attestations).
Les PME et les associations sont-elles concernées ?+
Oui, le règlement s’applique quelle que soit la taille de l’organisation. Il prévoit des mesures d’accompagnement pour les PME et, pour les amendes, retient pour elles le plus bas des deux plafonds (montant fixe ou pourcentage du chiffre d’affaires).
Quelles sanctions sont prévues ?+
L’article 99 fixe des plafonds d’amende : jusqu’à 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires annuel mondial pour les pratiques interdites, jusqu’à 15 millions d’euros ou 3 % pour la plupart des autres obligations, jusqu’à 7,5 millions d’euros ou 1 % pour des informations inexactes fournies aux autorités. Les montants sont fixés au cas par cas par les autorités nationales.
Utiliser l’IA pour trier des CV est-il interdit ?+
Ce n’est pas interdit, mais c’est un usage à haut risque (annexe III) : il entraîne des obligations renforcées, notamment de supervision humaine et d’information des personnes. Faites-vous accompagner par un conseil juridique avant tout projet de ce type.
Une formation suffit-elle pour être en conformité ?+
Non. Aucune formation ne garantit à elle seule la conformité : elle contribue aux mesures de maîtrise de l’IA de l’article 4. La conformité dépend de l’ensemble de vos usages, de vos outils et de vos règles internes.

Source : règlement (UE) 2024/1689 sur EUR-Lex. Page mise à jour le 27 octobre 2026. Résumé à visée pédagogique, qui ne constitue pas un conseil juridique. Voir aussi : AI Act et formation des salariés.

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